La société Réagence ta vie dont le siège social est à Hecken 68210, 27 G rue principale, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Hecken sous le numéro SIRET 853 752 137 00010, est représentée par Madame Régine Pantofel.
La société Réagence ta vie propose des conseils et un accompagnement personnalisé en désencombrement, tri et rangement d’un meuble à un lieu de vie ou de travail dans sa globalité, mais aussi un suivi en terme de réflexion et mise en place d’actions concrètes sur la gestion du temps et des priorités du moment, afin de gagner du temps et de (re)trouver de la sérénité dans sa famille ou au travail.
Les présentes Conditions Générales de vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles encadrent les conditions dans lesquelles la Société fournit des Services à ses clients professionnels qui lui en font la demande par voie directe ou par support papier.
Elles s'appliquent à tous les Services fournis par la Société pour tous les clients d'une même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur un document du client, notamment ses conditions générales d'achat.
Elles sont communiquées systématiquement au client qui en fait la demande.
Toute commande implique l'acceptation des CGV. Réagence ta vie se réserve le droit de pouvoir modifier les présentes Conditions Générales de Prestations.
Client désigne toute personne qui passe une commande par contact direct ou par voie papier ;
Commande désigne à toute commande passée par le Client en vue de bénéficier des services de la Société ;
Conditions Générales de Vente ou CGV désignent le présent document ;
Consommateur désigne l'acheteur personne physique qui agit hors de son activité professionnelle ;
Contrat désigne l’ensemble des présentes Conditions générales de Prestations, le devis et le cas échéant, les annexes s’y rapportant.
Professionnel désigne l'acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;
Services désigne toutes les prestations de service proposées par la société ; et
Société désigne la société Réagence ta vie, plus amplement désignée à l'article 1 des présentes.
Un entretien téléphonique d’une durée d’environ une demie heure est fixée conjointement entre le Client et Réagence ta vie lors d’une première prise de contact.
Selon l’ampleur de la tâche et uniquement pour un travail concernant une organisation matérielle, une visite diagnostic est fixée entre les deux parties, pour une durée d’environ une heure sur le futur lieu d’intervention.
Pour valider la prise de rendez-vous ainsi que le tarif de cette visite diagnostic, Réagence ta vie adresse un mail de confirmation au Client comprenant un devis détaillant le tarif fixé pour celle-ci. Celui-ci valide sa commande en retournant le devis signé par mail avec la mention « lu et approuvé ».
La veille du rendez-vous, Réagence ta vie adresse un sms de rappel de rendez-vous au Client.
Cette visite permet d’établir un diagnostic sur la situation du Client et de lui donner uniquement à l’oral des recommandations de rangement et de désencombrement.
La visite-diagnostic effectuée chez le Client n’engage pas ce dernier quant à la réalisation de prestations ultérieures par Réagence ta vie, mais sera cependant facturée au tarif en vigueur et communiquée au Client avant la date de rendez-vous.
A l’issue de la visite-diagnostic, le Client peut solliciter une Prestation d’accompagnement personnalisé. Cette prestation consiste en un accompagnement du Client dans les étapes de désencombrement, tri et réagencement de l’espace, ou dans la réorganisation personnelle ou professionnelle en terme de gestion de temps et des priorités.
Si le Client s’engage auprès de Réagence ta vie, à poursuivre le suivi ensemble, les frais occasionnés par la visite diagnostic lui seront déduits. (hors frais de déplacement)
Cette prestation d’accompagnement personnalisé devra faire l’objet d’un devis avant toute réalisation. Il sera adressé au Client qui devra l’accepter formellement et le retourner par courrier électronique avant toute prise de rendez-vous. De plus, le Client s’engage à verser au moment de sa confirmation de commande, un acompte s’élevant à 50 % du montant de la prestation.
La réalisation de la Prestation est liée à une participation active du client. Ainsi, le Client s’engage à respecter les recommandations formulées par Réagence ta vie pour la préparation de la Prestation (matériel à prévoir, etc..). Ces éléments devront donc être prêts lors du début de la Prestation.
La durée prévue par le devis est établie en considération d’une mission ne subissant aucune interruption.
Toute difficulté provoquant un surcroit de travail, ou une durée de Prestation plus longue que celle prévue initialement et causée par une quelconque circonstance étrangère à Réagence ta vie, ou encore toute modification du périmètre de la Prestation demandée par le Client, donnera lieu à une facturation supplémentaire sur la base du devis fourni à celui-ci.
Enfin, en cas de difficulté relationnelle survenant pendant la réalisation de la Prestation et plus particulièrement en cas de demande du Client contraire aux principes mis en œuvre par Réagence ta vie, celle-ci se réserve le droit de suspendre immédiatement la Prestation et notamment dans le cas où la poursuite de celle-ci s’avèrerait impossible.
Dans une telle éventualité, la totalité de la Prestation sera due.
Le Client s’engage à obtenir le consentement des différentes personnes occupant le domicile afin que la Prestation puisse s’effectuer dans des conditions optimales.
A défaut d’accord de ces personnes, Réagence ta vie pourra mettre un terme à la réalisation de la Prestation qui restera due en totalité par le Client.
Le client reconnaît expressément que les missions de Réagence ta vie consistent en des Conseils personnalisés. Ainsi, en aucun cas, aucun moment, la Société ne fournira le matériel nécessaire à la réalisation des missions, tels que les caisses, les sacs poubelles, ou tout mobilier de rangement.
Le Client reconnaît également que la Prestation ne consiste pas en toute autre prestation tel que ménage, déplacement de meubles, montage ou démontage de meuble ou encore bricolage.
Le client devra gérer par ses propres moyens l’évacuation du résultat du désencombrement soit par la vente, soit par un don, soit à la déchèterie. La réflexion quant au choix à opter pour se défaire des affaires, pourra se faire ensemble si le Client souhaite être aiguillé dans ce domaine.
Avec l’accord écrit du Client, Réagence ta vie se verra autorisé à prendre des photographies d’avant et d’après ses Prestations réalisées, afin de conserver et présenter quelques exemples de travaux réalisés. Ces clichés seront anonymes.
Toute intervention de Réagence ta vie fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif, remis ou envoyé par courriel ou tout autre moyen au Client sollicitant Réagence ta vie. Afin d’établir ce devis et de définir le périmètre de son intervention, un entretien téléphonique préalable d’une durée moyenne de 30 minutes devra être organisé.
Ce devis comporte la désignation et le type de Prestation déterminés à partir de la demande spécifique exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents.
La Commande fixe les termes et conditions dans lesquels le Client accepte les Prestations réalisées.
Elle opère donc acceptation par le Client exclusivement auprès de Réagence ta vie des Prestations et prix expressément mentionnés dans le devis initial.
Elle s’effectue par la remise à Réagence ta vie du devis dûment accepté et signé par le Client.
La Commande ainsi effectuée et transmise à Réagence ta vie est irrévocable pour le Client, sauf acceptation expresse de la Société, de déroger à cette condition.
Les obligations de Réagence ta vie sont des obligations de moyens.
La Société s’engage à exécuter les Prestations avec tout le soin en usage dans sa profession et conformément aux règles de l’art.
Toute Prestation d’accompagnement personnalisé au-delà d’un simple meuble, doit au préalable faire l’objet d’une visite diagnostic.
Le prix est fixé par Réagence ta vie en fonction de la Prestation à fournir déterminée sur mesure selon les besoins et la demande du Client.
Les Prestations seront facturées selon le devis établi par Réagence ta vie, et validé par le Client, et au regard des tarifs indiqués par la Société, lesquels demeurent susceptibles de modifications.
Les tarifs sont présentés hors taxe. (HT)
A chaque commande, une facture est établie par la Société à destination du Client.
Le Société pourra faire bénéficier le Client de réduction de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Services commandés, ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par elle.
Tout déplacement dans un périmètre de 30 kilomètres autour de l’adresse de l’établissement de Réagence ta vie ne fera pas l’objet d’une facturation de frais.
Toutefois, seront facturés en supplément des frais de déplacement d’un montant de 20 euros pour chaque distance de 30 kilomètres parcourue à partir d’un périmètre de 30 kilomètres depuis l’adresse de l’établissement.
En supplément seront facturés au Client tous frais supplémentaires exceptionnels provoqués par la réalisation de la Prestation .
Les visites diagnostics doivent faire l’objet d’un règlement le jour même de la réalisation de celle-ci. Le client s’engage ainsi à prévoir à son domicile pour ce jour, un moyen de paiement valable.
Un acompte correspondant à 50% du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande. A défaut de règlement, la prestation ne sera pas réalisée. Le solde du prix est payable comptant au jour de la fourniture des prestations.
Les Prestations sont payables dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la facture établie par Réagence ta vie.
Le Client doit payer le montant de chaque facture en euros, sans déduction d’aucune sorte, et ne peut retenir aucune somme par compensation ou par d’autres moyens quels qu’ils soient
Le paiement peut être réalisé par virement ou chèque, ou espèces si remis en main propre.
En cas d’annulation du rendez-vous de visite par le client, cette somme ne fera pas l’objet d’un remboursement, ni d’un avoir par Réagence ta vie.
Le Client restera redevable envers Réagence ta vie outre les sommes déjà engagées pour la Prestation concernée, des frais d’annulation tardive dont le montant s’élèvera à 30 % du prix total de la Prestation.
Cette disposition s’appliquera également en cas de non présentation à une Prestation, sans annulation préalable.
En revanche, les sommes déjà réglées pour la Prestation concernée notamment au titre de l’acompte, ne feront l’objet d’aucun remboursement.
Toute prestation commencée est considérée comme due en sa totalité.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, l'acheteur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage.
Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ due au titre des frais de recouvrement.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que Réagence ta vie serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la société se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la réalisation des Prestations commandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations sans que cette inexécution puisse être considérée comme imputable à Réagence ta vie, et de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
La prestation de Service commandée sera assurée par Réagence ta vie.
La Société s’engage à respecter au mieux les délais annoncés lors de la passation de Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont pas imputables.
En outre, la Société ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour des délais provoqués pour des motifs de force majeure, c’est-à-dire en raison de la survenance d’un événement imprévisible ou indépendant de sa volonté.
Réagence ta vie ne sera pas responsable du défaut d’exécution ou de l’exécution tardive de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, d’une réglementation ou exigence de la puissance publique, de grèves, y compris les grèves perlées ou les grèves du zèle, et de tout autre événement échappant à leur contrôle.
En cas d’annulation ou de report, Réagence ta vie s’engage à proposer une nouvelle offre au client reprenant les mêmes critères de prix, de qualité et de contenu des Prestations.
Réagence ta vie ne saurait être tenu pour responsable des pertes encourues par le Client, suite à l’annulation ou au report de la Prestation.
La réalisation des Prestations est soumise à la parfaite exécution, dans les délais, des obligations du Client ; aux décisions et approbations qui incombent au Client pendant le déroulement des Prestations ; ainsi qu’aux informations délivrées par le Client et qu’il garantit être sincères, exactes et complètes.
Le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec Réagence ta vie, et s’engage à fournir l’ensemble des informations que ce dernier serait en droit d’attendre pour procéder à l’exécution des prestations dont il a la charge.
Pour toutes les commandes réalisées, le Client dispose d’un droit de réclamation de 8 jours à compter de la fourniture du Service.
Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l’adresse regine.pantofel@reagencetavie.fr une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties de justificatifs y afférents.
Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.
La Société remboursera et rectifiera le Service dans les plus brefs délais, et à ses frais, dans les limites du possible.
Lors de sa Commande, le Client communique certaines informations personnelles et, notamment, ses noms, prénoms, adresses électroniques et numéros de téléphone mais aussi le nom et âge des occupants de son domicile.
La société s’engage à respecter la vie privée des personnes concernées, ainsi que les données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978 ainsi qu’au Règlement Général de Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016.
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes effectuées par le Client, la réalisation et l’organisation des prestations, le suivi de la facturation et de la comptabilité, l’information des clients et des prospects sur des prestations susceptibles de susciter leur intérêt.
Ces informations pourront également être utilisées par Réagence ta vie aux fins de réaliser des statistiques ou de mettre en œuvre des stratégies commerciales.
Cependant, la Société s’interdit de communiquer ces informations à un tiers notamment par la vente ou la location de sa base de données alimentée par les informations communiquées par les personnes concernées, sauf auprès et uniquement sur demande des autorités compétentes et/ou tiers autorisés.
Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : regine.pantofel@reagencetavie.fr.
La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.
Les renseignements et tarifs de la Société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Réagence ta vie est en droit d’y apporter toutes les modifications qui lui paraîtront utiles.
Lorsqu’il passe une Commande, le Client est soumis aux stipulations énoncées par les CGV en vigueur lors de la passation de commande.
Réagence ta vie reste seule propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle dont elle est titulaire ainsi que de tous les produits et services qu’elle a développés.
Le Client n’acquiert aucun droit sur toute méthode ou savoir-faire élaborés par la Société et utilisés pour la réalisation des Prestations. Réagence ta vie pourra utiliser librement toute méthode ou savoir-faire qu’il a développé à l’occasion de la réalisation des Prestations, sous réserve de son obligation de confidentialité.
Le Client s’engage à respecter les présentes Conditions générales d’utilisation conformément aux dispositions de l’article 1103 du Code Civil.
La contravention dommageable à l’une quelconque de ses dispositions serait susceptible d’entraîner la mise en jeu de sa responsabilité en application de l’article 1231-1 du Code Civil.
Toute modification relative aux Prestations, à la durée de l’intervention de Réagence ta vie, et/ou à son coût, résultant, directement ou indirectement, de toute décision du Client et/ou de ses salariés, de toute inexactitude ou omission dans les informations communiquées par le Client et/ou ses salariés ou de toute défaillance dans l’exécution de leurs obligations, sera à la charge du Client.
En cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations résultant du Contrat celui-ci pourra être résilié par Réagence ta vie un mois après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse et précisant l’inexécution visée.
Réagence ta vie conservera le montant du prix réglé par le Client. Si un solde restait du lors de cette résiliation, le Client sera tenu de l’acquitter dans le délai de huit jours à compter de la résiliation. Cette indemnité est due sans préjudice de toute action judiciaire pouvant être engagée par la Société.
Les Parties ne pourront céder ou transférer tout droit ou obligation résultant du présent Contrat, par quelque moyen que ce soit, sans l’accord préalable de l’autre Partie.
Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Client lors de l’exécution des CGV fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
Le Client accepte expressément les CGV. Il déclare en avoir pris connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.
Coordonnées du médiateur : DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations)
Cité administrative-Bâtiment C3 rue Fleischhauer, COLMAR CEDEX 68026